Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:

• le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,

• toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur

Article 1- Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site lance-ton-cab.fr et de ses services

Le site Internet lance-ton-cab.fr est un service de

• L’entreprise individuelle Victoria Hego

• située 20 rue Sainte-Catherine, 64100 Bayonne

• adresse URL du site : lance-ton-cab.fr

• e-mail: contact@lance-ton-cab.fr

• numéro de téléphone : 

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions,

Article 2- Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site lance-ton-cab.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification;

Article 3- Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site lance-ton-cab.fr. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet

• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Victoria Hego seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante: contact@lance-ton-cab.fr

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu

Article 7- Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ;

• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom.prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;

• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;

• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;

• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer – l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire :

• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

• lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;

• lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :

• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@lance-ton-cab.fr

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site lance-ton-cab.fr peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation LANCE TON CAB organise et dispense une action de formation professionnelle intitulée « LE SYSTÈME™ », relevant des actions de formation prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.

Cette action de formation a pour finalité le développement, l’adaptation et la structuration des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice, à la consolidation et à la pérennisation d’une activité libérale exercée par des thérapeutes, praticiens du bien-être et professionnels paramédicaux.

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

Elle a pour objectif de permettre aux stagiaires d’acquérir et de renforcer des compétences professionnelles directement mobilisables dans le cadre de leur activité libérale, notamment en matière d’organisation professionnelle, de structuration de l’activité, de communication professionnelle, de gestion de la relation patient et de développement de l’activité.

La durée pédagogique de l’action de formation est fixée à 34 heures, réparties en modules pédagogiques structurés, organisée sur une période de 12 mois. Cette durée est complétée par des ateliers pédagogiques collectifs destinés à l’application pratique des compétences.

À l’issue de l’action de formation, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.

La présente formation est réalisée dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail et constitue une action de formation professionnelle entrant dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Le programme détaillé de l’action figure en annexe du présent contrat.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

Être en activité ou en projet d’installation dans un cabinet libéral. Avoir une maîtrise de base de l’outil informatique (accès à une plateforme en ligne).

La formation est suivie exclusivement à titre professionnel, dans le cadre d’une activité ou d’un projet d’activité libérale.

Article 4 : Organisation de l’action de formation à distance

L’action de formation aura lieu à partir du …...

Lieu : en ligne via la plateforme dédiée Lance Ton Cab (www.academy.lance-ton-cab.fr)

Formateur :

• Victoria HEGO, Chiropracteur, fondatrice de Lance Ton Cab.

• Diplômée en chiropraxie

• Expérience professionnelle : accompagnement de plus de 200 thérapeutes et entrepreneurs dans le développement de leur activité.

• Spécialiste de la structuration et du développement de l’activité libérale des praticiens, notamment en matière d’organisation professionnelle, de communication et de relation patient. 

Conditions générales de réalisation et moyens pédagogiques et techniques :

• Formation dispensée entièrement à distance, via une plateforme d’apprentissage en ligne accessible 24h/24.

• Modules composés de vidéos pédagogiques, supports téléchargeables, exercices pratiques, études de cas et sessions collectives en visioconférence.

• Les stagiaires disposent d’un groupe d’échange dédié pour poser leurs questions et partager leurs avancées.

• L’organisme assure un accompagnement pédagogique personnalisé tout au long du parcours.

Conformément à l’article D6313-3-1 du Code du travail :

1° – Assistance technique et pédagogique

• Le stagiaire bénéficie d’une assistance continue : support technique disponible par e-mail à contact@lance-ton-cab.fr et par le groupe d’échange dédié via un outil de messagerie instantanée en cas de difficulté d’accès à la plateforme ou aux modules.

• Accompagnement pédagogique assuré par la formatrice principale et son équipe via le groupe de formation et les ateliers collectifs hebdomadaires.

• Réponses individualisées aux questions posées par les stagiaires.

2° – Information sur les activités pédagogiques à distance et leur durée moyenne

• Accès à 9 modules contenant plusieurs vidéos, représentant environ 34 heures de formation, à suivre à son rythme.

• Participation à des ateliers collectifs hebdomadaires en ligne (1h30 en moyenne par session).

• Réalisation d’exercices pratiques : portfolio professionnel (livrables concrets : site internet, scripts, publicités, stratégie d’acquisition).

• Accès aux modules de formation après la fin des 12 mois d’accompagnement. L’accès ultérieur aux supports pédagogiques constitue un accès documentaire post-formation et ne saurait être assimilé à une action de formation autonome. 

L’ensemble des composantes constitue une action de formation professionnelle indissociable, concourant à un objectif pédagogique unique.

3° – Évaluations

Les apprentissages sont évalués par :

• Un quiz de validation des acquis en fin de parcours,

• La constitution du portfolio professionnel,

• Et la participation aux ateliers collectifs (échanges, mises en pratique, feedbacks personnalisés).

Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue du parcours.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes:

En rejoignant ce programme, le stagiaire consent à être enregistré pendant si des appels communs ont lieu. En cas de refus, il est seul responsable de désactiver sa caméra et son microphone s’il souhaite quand même assister aux ateliers.

Le stagiaire est responsable de son assiduité et de sa participation. L’absence ou la non-réalisation des exercices ne peut être imputée à l’organisme de formation dès lors que celui-ci a mis à disposition l’ensemble des moyens pédagogiques prévus.

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction 

Évaluation des acquis :

La progression du stagiaire est évaluée tout au long de la formation à travers :

• la réalisation d’un portfolio professionnel comprenant les travaux concrets issus de la formation (avatar client, site internet, publicités, scripts, stratégies de communication, etc.) ;

• un quiz de validation des connaissances en fin de parcours ;

• la participation aux ateliers collectifs hebdomadaires qui permettent échanges, mises en pratique et feedbacks individualisés.

Ces modalités d’évaluation ont pour objet de vérifier l’acquisition effective des compétences professionnelles visées par l’action de formation.

Sanction de la formation : 

À l’issue du parcours, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire. Elle mentionne le titre de la formation, la durée totale suivie, et les modalités d’évaluation réalisées.

Article 6 : Dispositions financières

La formation est réglée selon les modalités suivantes : 

1. en totalité au jour de son intégration dans le programme, 

   Le non-respect du calendrier de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès à la plateforme et aux ateliers jusqu’à régularisation. 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées (modules vidéos, accompagnement collectif, suivi) resteront acquises à l’organisme de formation conformément à l’article L6354-1 du Code du travail.

Article 7 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, celui-ci remboursera au client professionnel les sommes correspondant aux prestations non exécutées, au prorata des services non réalisés à la date de résiliation.

En cas d’abandon du programme par le client professionnel pour un motif autre que la force majeure, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées (accès à la plateforme de formation, ateliers collectifs, suivi pédagogique) resteront intégralement acquises à l’organisme de formation.

Constituent des cas de force majeure, au sens du présent contrat, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, rendant impossible la poursuite de la formation, tels que notamment : maladie grave ou accident du stagiaire, décès, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire empêchant l’exercice de l’activité professionnelle.

La cessation volontaire d’activité ou les difficultés économiques ne constituent pas des cas de force majeure.

Le non-paiement d’une échéance prévue au contrat pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès à la plateforme et aux sessions collectives, sans que cela ne constitue une résiliation anticipée du contrat.

Article 8 : Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal territorialement compétent réglera le litige.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.academy.lance-ton-cab.fr, les produits numériques et les formations réalisés sont la propriété de l’organisme et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.